Plusieurs textes de loi encadrent et réglementent les pratiques des compagnies proposant des contrats d’assurance dépendance :
A noter : certaines assurances imposent une résiliation du contrat à la date anniversaire. Depuis 2007, la loi Châtel impose aux compagnies d’assurance de notifier les souscripteurs, trois semaines avant, de la date anniversaire du contrat. L’assuré dispose alors de vingt jours pour procéder à la résiliation. Si aucun courrier n’a été envoyé, l’assuré peut résilier son contrat dépendance à tout moment.
- La loi L 113-15-1 du code des assurances réglemente les pratiques des compagnies d’assurance
- La loi L 221-10-1 du code de la mutualité réglemente les pratiques des organismes mutualistes
- La loi L 932-21-1 du code de la sécurité sociale réglemente les pratiques des institutions de prévoyance
A noter : certaines assurances imposent une résiliation du contrat à la date anniversaire. Depuis 2007, la loi Châtel impose aux compagnies d’assurance de notifier les souscripteurs, trois semaines avant, de la date anniversaire du contrat. L’assuré dispose alors de vingt jours pour procéder à la résiliation. Si aucun courrier n’a été envoyé, l’assuré peut résilier son contrat dépendance à tout moment.